Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients

Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients PROFESSIONNELS

Elles prennent effet le 11/03/2022 et annulent et remplacent celles établies antérieurement.

1. Clause générale
2. Commande et formation du contrat
3. Disponibilité
4. Prix
5. Conditions de paiement
6. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
7. Clause particulière livraison intracommunautaire
8. Réserve de propriété
9. Livraison et transport
10. Droits de retour
11. Garanties
12. Responsabilité
13. Service de personnalisation
14. Programme de fidélité
15. Force majeure
16. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
17. Protection des données personnelles
18. Recyclage
19. Clause juridictionnelle et loi applicable

1. Clause générale

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société LUSINI France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 750 000 Euros, dont le siège social est situé 4, rue Icare, 67960 Entzheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 422 876 383 000 31, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14 422 876 383 (« LUSINI France »).

Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :

• par téléphone 6j/7 (du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00, le vendredi de 8h00 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 14h00).

Pour la Belgique FR (uniquement Clients Professionnels assujettis à la TVA) : 08 001 29 34

Pour le Luxembourg (uniquement Clients Professionnels assujettis à la TVA) : 80 08 53 77

• par message WhatsApp (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)

• pour la Belgique FR (uniquement Clients Professionnels assujettis à la TVA) : +33 6 45 86 11 68

• pour le Luxembourg (uniquement Clients Professionnels assujettis à la TVA) : +33 6 45 86 11 68

• par courrier : à LUSINI France - 67961 Strasbourg Cedex 9 - France

• par courriel : service.client@lusini.com

• sur le site internet : lusini.com

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de LUSINI France par toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Client(s) ») et régissent exclusivement sa relation avec LUSINI France.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. LUSINI France se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Sur simple demande du Client, elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Lorsqu’il est sur son espace Client, le Client a de nouveau la possibilité de consulter les CGV. Il doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" préalablement à la validation de chaque commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. Dans la mesure où le Client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent la signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.

Les présentes CGV constituent, conformément aux articles L441-1 à L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes des articles figurant dans le catalogue produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la Belgique et du Luxembourg (uniquement Clients Professionnels assujettis à la TVA), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de LUSINI France.

Conformément à la réglementation en vigueur, LUSINI France se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de ventes

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet lusini.com (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

2. Commande et formation du contrat

Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, LUSINI France dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, LUSINI France ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par LUSINI France, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition ou de retour de la commande.

2.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliqué sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente.

2.2 Les ventes ne sont parfaites qu’après validation du paiement et acceptation expresse de la commande du Client par LUSINI France, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et après paiement par le Client de l’intégralité du prix.

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande est envoyé par voie d'e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le Client au moment de la commande.

2.3 Pour les commandes effectuées par courrier et par courriel, elles sont matérialisées par la transmission du bon de commande signé par le Client à LUSINI France. La signature vaut l'adhésion entière aux présentes CGV.

La vente n’est parfaite qu’après la réception du paiement entre les mains de LUSINI France

2.4 Pour les commandes passées par téléphone, elles sont transmises oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues.

La vente n’est parfaite qu’après la réception du paiement entre les mains de LUSINI France.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à LUSINI France.

2.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à LUSINI France, dans la limite des possibilités de LUSINI France, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, LUSINI France se réserve le droit de refuser toute commande de Clients, notamment ceux avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.

2.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par LUSINI France constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.

3. Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone, courriel ou courrier dès réception de l’information de LUSINI France par ses fournisseurs. LUSINI France pourra proposer un article équivalent. Le client pourra également solliciter la résolution du contrat relativement au(x) seul(s) produit(s) manquant(s) par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. En cas d’encaissement préalable par LUSINI France, le Client pourra demander le remboursement de cette somme trop perçue qui interviendra dans les trois semaines au plus tard suivant la date de dénonciation de la commande du ou ses produits indisponibles.

En aucun cas, LUSINI France ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant. En particulier le Client ne pourra prétendre à dommages intérêts ou réduction de prix.

4. Prix

Les prix indiqués sur les catalogues/supports papier ou numériques sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cours d'année en fonction notamment de l'évolution du coût des matières premières et des tarifs de nos fournisseurs, des variations des frais de transports et des coûts de main d'œuvre. Le prix appliqué est celui figurant dans la « fiche produit » concernée sur le Site Internet au jour de la commande, quel que soit le canal par lequel celle-ci est effectuée. Pour le connaître, connectez-vous sur lusini.com. En cas de différence tarifaire entre la « fiche produit » concernée sur le Site Internet et les catalogues/supports papier ou interactifs, le seul prix applicable est celui indiqué dans la « fiche produit ».

En cas de demande préalable de devis les prix indiqués sont soumis à la durée de validité qui y est stipulée.

Les prix figurant sur le Site Internet sont modifiables à tout moment mais les prix facturés sont ceux portés sur le Site Internet et en vigueur au moment de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de commandes avec livraisons échelonnées dans le temps à la demande du client, les prix pourront éventuellement être révisés.

Pour les clients professionnels, les prix sont stipulés en euros, hors taxe (Belgique et Luxembourg : uniquement Clients Professionnels assujettis à la TVA). Les prix ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix sont fermes et non révisables. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé.

Les codes de promotion ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site Internet, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles. Les codes de promotion ou bons d’achat ne sont valables qu’un seule fois et non cumulables avec d’autres offres sauf opération de réduction de prix. Ils ne peuvent être échangés contre du numéraire ou crédités sur un compte client.

Dans le cas d’une remise en euros, le montant de la remise est réparti au prorata sur chacun des articles concernés. En cas de retour ou d’annulation d’un ou plusieurs articles concernés, vous serez remboursé du prix effectivement payé, quel que soit le nombre ou le montant des articles que vous conservez. L’utilisation, même partielle, de cette remise ne peut entrainer aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas d’une remise en pourcentage et de retour d’un article, le remboursement se fait sur la base du prix effectivement payé.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par carte bancaire ou de crédit, virement, chèque (uniquement en France) ou PayPal en cas de commande sur le Site Internet. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, après acceptation expresse du dossier par LUSINI France.

En cas de règlement par carte bancaire ou de crédit, le débit se fait à l’expédition des produits.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à LUSINI France.

6. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. LUSINI France se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévus à l'article L441-10 du code du commerce sont dues.

L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu'en soit la nature,

Le client sera également redevable d’une clause pénale égale à 15% des montants impayés.

7. Clause particulière livraison intracommunautaire

A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux Produits facturés, en vertu de l’article 262 Ter, I du CGI.

8. Réserve de propriété

LUSINI France se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, dans les conditions des articles 2276 du Code Civil et L624-16 et suivants du Code de Commerce.

Toutefois l'intégralité des risques de perte ou de dégradation des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont supportés par l’acheteur à compter de la livraison.

Les Produits, jusqu’à leur paiement complet, ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou sans l’accord préalable et express de LUSINI France.

En cas de cession autorisée le Client doit informer le sous acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et en justifier auprès de LUSINI France.

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à LUSINI France à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Le Client s’oblige à informer LUSINI France sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits.

La revendication des biens dont la propriété est réservée à LUSINI France s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et les règlements en vigueur. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

9. Livraison et transport

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, LUSINI France étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Il en informera sans délai LUSINI France

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 2 à 4 jours ouvrés (sauf colis volumineux et livraisons insulaires sous 5 à 7 jours ouvrés) à compter de la confirmation de la commande par LUSINI France, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et du règlement du prix des Produits effectué par le Client.

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif leur dépassement ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

Les frais de livraison sauf articles lourds et volumineux sont offerts dès 190 € HT d’achats.

Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison sont 11,90 € HT, sauf articles lourds et volumineux.

Si la commande contient au moins un article lourd ou volumineux, un forfait livraison est appliqué selon le barème suivant :

Commande jusqu’à 999,99 € HT : forfait de 29,90 € HT Commande de 1 000,00 à 1 999,99 € HT : forfait de 59,90 € HT Commande à partir de 2 000 € HT : forfait de 99,90 € HT

En cas d’envoi fractionné, aucune majoration des frais d’envois ne sera appliquée.

10. Droit de retour

10.1 Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d’un droit de rétractation que pour les contrats conclus hors établissement dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation.

Dans ce seul cas conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation s‘exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, permettant ainsi de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, LUSINI France accorde un délai de rétractation de trente (30) jours à ses Clients.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port ou d'un usage prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de LUSINI France en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais d’un courriel adressé à service.client@lusini.com ou d’un appel téléphonique au 08 001 29 34 pour la Belgique et au 80 08 53 77 pour le Luxembourg ou en remplissant le formulaire type ici. Dans cette hypothèse nous vous enverrons sans délai un accusé réception de la rétractation par mail.

Le Client devra utiliser le formulaire de retour figurant sur le bon de livraison accompagnant la marchandise.

Les modalités de retour sont les suivantes :

Les frais de retour sont à la charge du client.

Pour les produits lourds ou volumineux ne pouvant être retournés par la poste le client fait appel au transporteur de son choix et est invité à consulter par lui-même les tarifs de livraison adaptés à son expédition sur un site externe et indépendant de LUSINI France.

À titre d'exemple voici quelques exemples de tarification : Le Client devra retourner les Produits concernés uniquement à l'adresse indiquée par LUSINI France et figurant ci-dessous, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.

• Pour les colis inférieurs à 30 kilos vous devez les retourner à l'adresse suivante : LUSINI France / Chronopost – 23-25, rue Hannah Arendt – 67200 Strasbourg • Pour les colis supérieurs à 30 kilos vous pouvez nous les retourner par le transporteur de votre choix à l'adresse suivante : DB Schenker / Compte LUSINI France – 4, rue de Royan – 67100 Strasbourg

LUSINI France ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n'aura pas retourné le Produit à l'adresse communiquée.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) effectivement réglés feront l’objet d’un remboursement.

Le remboursement sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Cependant, les frais de livraison ne seront pas recrédités si l'un des Produits acheté à LUSINI France est conservé par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article L221-23 du Code de la Consommation la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécesaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Cas particuliers des contrats conclus à l’occasion d’une foire :

Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du Code de la Consommation, les contrats conclus à l’occasion d’une foire ou d’un salon, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

10.2 Échange - Retour

Nous sommes vigilants sur la qualité de nos produits. Néanmoins dans les 30 jours qui suivent la réception à domicile ou le retrait du colis, LUSINI France échange ou rembourse tout article qui ne donnerait pas entière satisfaction au CLIENT, à l'exception des Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un usage ou port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Les modalités de retour sont les suivantes :

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Client devra retourner les Produits concernés uniquement à l'adresse indiquée par LUSINI France et figurant ci-dessous, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.

• Pour les colis inférieurs à 30 kilos vous devez les retourner à l'adresse suivante : LUSINI France / CHRONOPOST – 23-25, rue Hannah Arendt – 67200 Strasbourg

• Pour les colis supérieurs à 30 kilos vous pouvez nous les retourner par le transporteur de votre choix à l'adresse suivante : DB Schenker / Compte LUSINI France – 4, rue de Royan – 67100 Strasbourg

LUSINI France ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n'aura pas retourné le Produit à l'adresse communiquée.

Le remboursement sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation

Cependant, les frais de livraison ne seront pas recrédités si l'un des Produits acheté à LUSINI France est conservé par le Client.

10.3 Cas particulier d’un produit non conforme

Outre le cas échéant des dispositions prévues à l'article 9 des présentes CGV, en cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants, …), le Client devra contacter LUSINI France, par le biais d’un courriel adressé à service.client@lusini.com ou d’un appel téléphonique au 08 001 29 34 pour la Belgique et au 80 08 53 77 pour le Luxembourg (uniquement Clients Professionnels assujettis à la TVA).

Le Client devra suivre les instructions communiquées par LUSINI France concernant les modalités de retour des Produits.

Après constat de la non-conformité ou du dommage subi par le Produit, LUSINI France enverra en fonction du choix du Client soit un nouveau Produit, sans frais supplémentaire, ou procédera à l’établissement d’un avoir.

11. Garanties

12. Responsabilité

Sauf disposition légale d'ordre publique contraire la responsabilité de LUSINI France ne peut être recherchée au-delà de 6 mois suivant le fait générateur du dommage et uniquement pour faute prouvée.

La responsabilité de LUSINI France en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles et/ou légales applicables et ou extra contractuelle est limitée au prix HT des Produits ayant généré le dommage.

LUSINI France ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect ou immatériel et plus généralement de toute perte de nature économique ou financière telles que notamment perte d'exploitation ou de clientèle, etc. ou en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil ou la jurisprudence.

La responsabilité de LUSINI France ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal du Produit, de mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage ou d’utilisation), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d'événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

LUSINI France ne saurait être tenue responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

13. Service de personnalisation

Le Client s’engage à fournir à LUSINI France les éléments nécessaires à la personnalisation du produit. Ces éléments doivent être conformes aux spécifications énoncées dans le dossier de spécifications techniques. Le Client garantit être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à LUSINI France. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un Tiers. En aucun cas LUSINI France ne pourra être tenue pour responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un Tiers au titre des éléments qui lui auront été fournis par le Client. Le Client garantit LUSINI FRANCE de toutes les conséquences dommageables résultant de la violation des droits précités.

14. Programme de fidélité

Pour tout Client ayant au préalable adhéré au programme de fidélité, LUSINI France accorde une remise fidélité à partir de 2 500 € HT d’achats réglés sur une année civile (déduction faite des remises, frais de livraison et achats retournés). Les niveaux de remise peuvent aller de 3 à 10 % en fonction des achats annuels du Client. Chaque € HT dépensé et cumulé permettra au Client d’accéder au niveau supérieur. A l’issue de l’année écoulée, un décompte sera envoyé au Client et la remise fidélité sera créditée sous forme d’avoir sur le compte du Client. Cette remise ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, ne peut pas être transférée sur un autre compte client et ne peut pas être prolongée au-delà de cette date. Le Client pourra en bénéficier lors de ses prochaines commandes. Plus d’informations sur les conditions d’adhésion sur la page programme de fidélité.

15. Force majeure

LUSINI France est libérée de l’obligation de livrer en cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par le Code Civil, par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont LUSINI France ne peut raisonnablement avoir la maîtrise, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un sinistre, une épidémie, pandémie, ou une catastrophe naturelle, un évènement géopolitique (guerres, acte de terrorisme, embargo, …) l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, d’énergie ou les ruptures de stock, les grèves ou toutes causes entraînant le chômage du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, une évolution imprévisible du marché, …

LUSINI FRANCE ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables un acte réglementaire où législatif dont la conséquence serait la fermeture des usines de production.

Dans ces cas et si l’événement vient à durer plus de 30 jours, LUSINI France peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort de ses commandes. Les mêmes circonstances autorisent LUSINI France à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. LUSINI France en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur de l’obligation de toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

16. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

LUSINI France conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

LUSINI France est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de LUSINI France, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LUSINI France, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir des éléments suscités est également strictement interdite. LUSINI France est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, marques, modèles et brevets qui sont la propriété de LUSINI France.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

17. Protection des données personnelles

LUSINI France attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, conformément aux obligations issues notamment de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. LUSINI France collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes du traitement de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LUSINI France chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse rgpd@lusini.com, en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIRET, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur). LUSINI France peut être amené́ à vérifier l’identité́ du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de LUSINI France relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur le site sur la page protection des données.

18. Recyclage

LUSINI France répond aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et est enregistrée à l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous l’identifiant FR002750, selon l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020.

18.1 Appareils électriques et électroniques

LUSINI France déclare se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent en matière d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, conformément aux articles R. 543-195 et suivants du Code de l’environnement. À ce titre, conformément à l’article R. 543-196, LUSINI France adhère à ECOLOGIC, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, qui garantit la collecte, le recyclage et la dépollution des appareils usagés. Son numéro d'enregistrement est le FR002750_05TXFC. En vous rendant sur le site internet de notre partenaire (www.ecologic-france.com, vous pourrez retrouver les modalités et les points de collecte les plus proches de chez vous.

18.2 Ameublement

LUSINI France est adhérent à VALDELIA éco-organisme agréé par les pouvoirs public et est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L. 541-10-1 10° du code de l'Environnement. Son numéro d'enregistrement est le FR002750_10KQS3.

Conformément aux articles L. 541-10-6 et R. 543-240 et suivants du Code de l’environnement, LUSINI France assure la prise en charge financière de la collecte et du traitement des déchets issus des produits d’ameublement en fin de vie.

Conformément à l’article R. 543-247, LUSINI France fait apparaître sur les factures de vente et sur son Site Internet les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, correspondant aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de VALDELIA. En vous rendant sur le site internet de notre partenaire (www.valdelia.org), vous pourrez retrouver les modalités et les points de dépôt les plus proches de chez vous.

18.3 Info-tri-papier et emballage

LUSINI France est inscrit au Registre national des producteurs selon l’article L.541-10-1 10° du Code l’environnement et a souscrit un contrat avec CITEO, un éco-organisme dont les missions et les objectifs sont encadrés par les articles L.541-10 Code de l’environnement. Son numéro d’enregistrement est le FR002750_01BLOT.

LUSINI France applique sur ses papiers graphiques la signalétique de tri harmonisée obligatoire. L’objectif est de répondre au besoin d’information des consommateurs et de se mettre en conformité avec les exigences de la réglementation (article 17 de la loi AGEC et décret n° 2021-835 du 29 juin 2021). Cette signalétique devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 et doit être systématiquement associée au logo Triman.

19. Clause juridictionnelle et loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Strasbourg, même dans le cas d'appel en garantie.