Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients

Retrouvez ci-dessous les Conditions Générales de Vente et Informations à l'attention des Clients PROFESSIONNELS et les Conditions Générales de Vente et Informations à l'attention des Clients PARTICULIERS.

Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients PROFESSIONNELS

Elles prennent effet le 11/03/2022 et annulent et remplacent celles établies antérieurement.

Clause générale
Commande et formation du contrat
Disponibilité
Prix
Conditions de paiement
Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Clause particulière livraison intracommunautaire
Réserve de propriété
Livraison et transport
Droits de retour
Garanties
Responsabilité
Service de personnalisation
Programme de fidélité
Force majeure
Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Protection des données personnelles
Recyclage
Clause juridictionnelle et loi applicable

1. Clause générale

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société LUSINI France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 750 000 Euros, dont le siège social est situé 4, rue Icare, 67960 Entzheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 422 876 383 000 31, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14 422 876 383 (« LUSINI France »).

Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :

par téléphone 6j/7 (du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00, le vendredi de 8h00 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 14h00).

Pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco : 03 67 75 03 35

par message WhatsApp (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) au : 06 31 10 43 87
par courrier : LUSINI France - 67961 Strasbourg Cedex 9 - France
par courriel : service.client@lusini.com
sur le site internet : lusini.com

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de LUSINI France par toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Client(s) ») et régissent exclusivement sa relation avec LUSINI France.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. LUSINI France se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Sur simple demande du Client, elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Le Client doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" préalablement à la validation de chaque commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. Dans la mesure où le Client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent la signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.

Les présentes CGV constituent, conformément aux articles L441-1 à L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes des articles figurant dans le catalogue produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse), de la principauté de Monaco, de la Belgique et du Luxembourg, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de LUSINI France.

Conformément à la réglementation en vigueur, LUSINI France se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de ventes

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet lusini.com (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

La passation d’une commande quelle qu’en soit la forme (via notre site internet, courriel, courrier ou téléphone) implique l’acceptation des présentes CGV.

2. Commande et formation du contrat

Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, LUSINI France dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, LUSINI France ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par LUSINI France, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition ou de retour de la commande.

2.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliqué sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente.

2.2 Les ventes ne sont parfaites qu’après validation du paiement et acceptation expresse de la commande du Client par LUSINI France, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et après paiement par le Client de l’intégralité du prix.

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande est envoyé par voie d'e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le CLIENT au moment de la commande, ou à défaut par courrier.

2.3 Pour les commandes effectuées par courrier et par courriel, elles sont matérialisées par la transmission du bon de commande signé par le Client à LUSINI France. La signature vaut l'adhésion entière aux présentes CGV.

La vente n’est parfaite qu’après la réception du paiement entre les mains de LUSINI France

2.4 Pour les commandes passées par téléphone, elles sont transmises oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues.

La vente n’est parfaite qu’après la réception du paiement entre les mains de LUSINI France.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à LUSINI France.

2.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à LUSINI France, dans la limite des possibilités de LUSINI France, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, LUSINI France se réserve le droit de refuser toute commande de Clients, notamment ceux avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.

2.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par LUSINI France constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.

3. Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone, courriel ou courrier dès réception de l’information de LUSINI France par ses fournisseurs. LUSINI France pourra proposer un article équivalent. Le client pourra également solliciter la résolution du contrat relativement au(x) seul(s) produit(s) manquant(s) par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. En cas d’encaissement préalable par LUSINI France, le Client pourra demander le remboursement de cette somme trop perçue qui interviendra dans les trois semaines au plus tard suivant la date de dénonciation de la commande du ou ses produits indisponibles.

En aucun cas, LUSINI France ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant. En particulier le Client ne pourra prétendre à dommages intérêts ou réduction de prix.

4. Prix

Les prix indiqués sur les catalogues/supports papier ou numériques sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cours d'année en fonction notamment de l'évolution du coût des matières premières et des tarifs de nos fournisseurs, des variations des frais de transports et des coûts de main d'œuvre. Le prix appliqué est celui figurant dans la « fiche produit » concernée sur le Site Internet au jour de la commande, quel que soit le canal par lequel celle-ci est effectuée. Pour le connaître, connectez-vous sur lusini.com. En cas de différence tarifaire entre la « fiche produit » concernée sur le Site Internet et les catalogues/supports papier ou interactifs, le seul prix applicable est celui indiqué dans la « fiche produit ».

En cas de demande préalable de devis les prix indiqués sont soumis à la durée de validité qui y est stipulée.

Les prix figurant sur le site internet sont modifiables à tout moment mais les prix facturés sont ceux portés sur le Site Internet et en vigueur au moment de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de commandes avec livraisons échelonnées dans le temps à la demande du client, les prix pourront éventuellement être révisés.

Pour les clients professionnels, les prix sont stipulés en euros, hors taxe, TVA en sus (sauf pour la Belgique et le Luxembourg). Les prix ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix sont fermes et non révisables. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé.

Les codes de promotion ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site Internet, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles. Les codes de promotion ou bons d’achat ne sont valables qu’un seule fois et non cumulables avec d’autres offres sauf opération de réduction de prix. Ils ne peuvent être échangés contre du numéraire ou crédités sur un compte client.

Dans le cas d’une remise en euros, le montant de la remise est réparti au prorata sur chacun des articles concernés. En cas de retour ou d’annulation d’un ou plusieurs articles concernés, vous serez remboursé du prix effectivement payé, quel que soit le nombre ou le montant des articles que vous conservez. L’utilisation, même partielle, de cette remise ne peut entrainer aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas d’une remise en pourcentage et de retour d’un article, le remboursement se fait sur la base du prix effectivement payé.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par carte bancaire ou de crédit, virement, chèque (uniquement en France) ou PayPal en cas de commande sur le Site Internet. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, après acceptation expresse du dossier par LUSINI France.

En cas de règlement par carte bancaire ou de crédit, le débit se fait à l’expédition des produits.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à LUSINI France.

6. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. LUSINI France se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévus à l'article L441-10 du code du commerce sont dues.

L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu'en soit la nature,

Le client sera également redevable d’une clause pénale égale à 15% des montants impayés.

7. Clause particulière livraison intracommunautaire

A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux Produits facturés, en vertu de l’article 262 Ter, I du CGI.

8. Réserve de propriété

LUSINI France se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, dans les conditions des articles 2276 du Code Civil et L624-16 et suivants du Code de Commerce.

Toutefois l'intégralité des risques de perte ou de dégradation des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont supportés par l’acheteur à compter de la livraison.

Les Produits, jusqu’à leur paiement complet, ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou sans l’accord préalable et express de LUSINI France.

En cas de cession autorisée le Client doit informer le sous acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et en justifier auprès de LUSINI France.

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à LUSINI France à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Le Client s’oblige à informer LUSINI France sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits.

La revendication des biens dont la propriété est réservée à LUSINI France s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et les règlements en vigueur. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

9. Livraison et transport

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, LUSINI France étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Il en informera sans délai LUSINI France

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 2 à 4 jours ouvrés (sauf colis volumineux et livraisons insulaires sous 5 à 7 jours ouvrés) à compter de la confirmation de la commande par LUSINI France, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et du règlement du prix des Produits par le Client.

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif leur dépassement ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

Les frais de livraison sont offerts dès 190 € HT d’achats.

Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison sont 11.90 € HT, sauf articles lourds et volumineux.

Si la commande contient au moins un article lourd ou volumineux, un forfait pour encombrants est appliqué selon le barème suivant :

Commande jusqu’à 999,99 € HT : forfait de 29,90 € HT Commande de 1 000,00 à 1 999,99 € HT : forfait de 59,90 € HT Commande à partir de 2 000 € HT : forfait de 99,90 € HT

En cas d’envoi fractionné, aucune majoration des frais d’envois ne sera appliquée.

10. Droit de retour

10.1 Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d’un droit de rétractation que pour les contrats conclus hors établissement dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation.

Dans ce seul cas conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation s‘exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, permettant ainsi de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, LUSINI France accorde un délai de rétractation de trente (30) jours à ses Clients.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port ou d'un usage prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de LUSINI France en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais d’un courriel adressé à service.client@lusini.com ou d’un appel téléphonique au 03 67 75 03 35 pour la France et la Corse, au 08 001 29 34 pour la Belgique et au 80 08 53 77 pour le Luxembourg ou en remplissant le formulaire type ici. Dans cette hypothèse nous vous enverrons sans délai un accusé réception de la rétractation par mail.

Le Client devra utiliser le formulaire de retour figurant sur le bon de livraison accompagnant la marchandise.

Les modalités de retour sont les suivantes :

Les frais de retour sont à la charge du client.

Pour les produits lourds ou volumineux ne pouvant être retournés par la poste le client fait appel au transporteur de son choix et est invité à consulter par lui-même les tarifs de livraison adaptés à son expédition sur un site externe et indépendant de LUSINI France.

Le Client devra retourner les Produits concernés uniquement à l'adresse indiquée par LUSINI France et figurant ci-dessous, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.

• Pour les colis inférieurs à 30 kilos vous devez les retourner à l'adresse suivante : LUSINI France / Chronopost – 23-25, rue Hannah Arendt – 67200 Strasbourg • Pour les colis supérieurs à 30 kilos vous pouvez nous les retourner par le transporteur de votre choix à l'adresse suivante : DB Schenker / Compte LUSINI France – 4, rue de Royan – 67100 Strasbourg

LUSINI France ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n'aura pas retourné le Produit à l'adresse communiquée.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) effectivement réglés feront l’objet d’un remboursement.

Le remboursement sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Cependant, les frais de livraison ne seront pas recrédités si l'un des Produits acheté à LUSINI France est conservé par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article L221-23 du Code de la Consommation la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Cas particuliers des contrats conclus à l’occasion d’une foire :

Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du Code de la Consommation, les contrats conclus à l’occasion d’une foire ou d’un salon, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

10.2 Échange - Retour

Nous sommes vigilants sur la qualité de nos produits. Néanmoins dans les 30 jours qui suivent la réception à domicile ou le retrait du colis, LUSINI France échange ou rembourse tout article qui ne donnerait pas entière satisfaction au CLIENT, à l'exception des Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un usage ou port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Les modalités de retour sont les suivantes :

Les frais de retour sont à la charge du client.

• Pour les colis inférieurs à 30 kilos vous devez les retourner à l'adresse suivante : LUSINI France / CHRONOPOST – 23-25, rue Hannah Arendt – 67200 Strasbourg

• Pour les colis supérieurs à 30 kilos vous pouvez nous les retourner par le transporteur de votre choix à l'adresse suivante : DB Schenker / Compte LUSINI France – 4, rue de Royan – 67100 Strasbourg

LUSINI France ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n'aura pas retourné le Produit à l'adresse communiquée.

Le remboursement sur demande expresse du Client sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Cependant, les frais de livraison ne seront pas recrédités si l'un des Produits acheté à LUSINI France est conservé par le Client.

10.3 Cas particulier d’un produit non conforme

Outre le cas échéant des dispositions prévues à l'article 9 des présentes CGV, en cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants, …), le Client devra contacter LUSINI France, par le biais d’un courriel adressé à service.client@lusini.com ou d’un appel téléphonique au 03 67 75 03 35 pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco.

Le Client devra suivre les instructions communiquées par LUSINI France concernant les modalités de retour des Produits.

Après constat de la non-conformité ou du dommage subi par le Produit, LUSINI France enverra en fonction du choix du Client soit un nouveau Produit, sans frais supplémentaire, ou procédera à l’établissement d’un avoir.

11. Garanties

11.1 Garantie légale

Les produits livrés par LUSINI France bénéficient de la garantie des vices cachés telle que reprise aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

11.2 Garantie contractuelle

Les Produits livrés par LUSINI France bénéficient d’une durée de garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés.

Selon la nature du défaut constaté par LUSINI France la garantie couvre à son choix soit la réparation du produit par le remplacement de la ou des pièces défectueuses, soit son remplacement par un produit identique ou un autre dont les caractéristiques et fonctionnalités sont au moins équivalentes.

La réparation est assurée par LUSINI France, sans frais pour le Client.

Cette garantie exclut tout remboursement ou versement d'indemnité au profit du client.

Pour les appareils électriques, LUSINI France remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Un matériel de remplacement similaire peut être mis à la disposition du Client, s'il en fait expressément la demande, pendant la durée de l'indisponibilité. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Pour bénéficier de la garantie le client doit adresser à LUSINI France le formulaire de garantie dûment complété décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante via son espace client sur le site Internet.

À réception LUSINI France sollicitera soit l'envoi de photographies soit le retour du produit à l'adresse qui sera communiquée au client, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires.

Sont exclus de la garantie tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage ou d’utilisation), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d'événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Sont également exclus de la garantie les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix.

La responsabilité de LUSINI France ne peut être engagé en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour une raison légitime.

11.3 Réassort

Pour les produits identifiés sur le site internet la société LUSINI FRANCE met tout en œuvre pour assurer un suivi de gamme.

Ainsi LUSINI France propose :

une durée de réassort de 3 ans sur presque tout le mobilier
une durée de réassort de 5 ans sur la majorité des séries de verre
une durée de réassort de 10 ans sur la majorité des services en porcelaine et des séries de couverts

LUSINI France ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance pour quelque cause que ce soit des fabricants rendant impossible la fourniture de ces produits pendant les délais précités.

12. Responsabilité

Sauf disposition légale d'ordre publique contraire la responsabilité de LUSINI France ne peut être recherchée au-delà de 6 mois suivant le fait générateur du dommage et uniquement pour faute prouvée.

La responsabilité de LUSINI France en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles et/ou légales applicables et ou extra contractuelle est limitée au prix HT des Produits ayant généré le dommage.

LUSINI France ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect ou immatériel et plus généralement de toute perte de nature économique ou financière telles que notamment perte d'exploitation ou de clientèle…etc ou en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil ou la jurisprudence.

La responsabilité de LUSINI France ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal du Produit, de mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage ou d’utilisation), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d'événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

LUSINI France ne saurait être tenue responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

13. Service de personnalisation

Le Client s’engage à fournir à LUSINI France les éléments nécessaires à la personnalisation du produit. Ces éléments doivent être conformes aux spécifications énoncées dans le dossier de spécifications techniques. Le Client garantit être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à LUSINI France. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. En aucun cas LUSINI France ne pourra être tenue pour responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers au titre des éléments qui lui auront été fournis par le Client. le client garantit LUSINI FRANCE de toutes les conséquences dommageables résultant de la violation des droits précités.

14. Programme de fidélité

Pour tout Client ayant au préalable adhéré au programme de fidélité, LUSINI France accorde une remise fidélité à partir de 2 500 € HT d’achats réglés sur une année civile (déduction faite des remises, frais de livraison et achats retournés). Les niveaux de remise peuvent aller de 3 à 10 % en fonction des achats annuels du Client. Chaque € HT dépensé et cumulé permettra au Client d’accéder au niveau de remise supérieure. À l’issue de l’année écoulée, un décompte sera envoyé au Client et la remise fidélité sera créditée sous forme d’avoir sur le compte du Client. Cette remise ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, ne peut pas être transférée sur un autre compte client et ne peut pas être prolongée au-delà du 31.12 de l'année de son émission. Le Client pourra en bénéficier lors de ses prochaines commandes. Plus d’informations sur les conditions d’adhésion sur la page programme de fidélité.

15. Force majeure

LUSINI France est libérée de l’obligation de livrer en cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par le Code Civil, par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont LUSINI France ne peut raisonnablement avoir la maîtrise, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un sinistre, une épidémie, pandémie, ou une catastrophe naturelle, un évènement géopolitique (guerres, acte de terrorisme, embargo, …) l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, d’énergie ou les ruptures de stock, les grèves ou toutes causes entraînant le chômage du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, une évolution imprévisible du marché, …

LUSINI FRANCE ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables un acte réglementaire où législatif dont la conséquence serait la fermeture des usines de production.

Dans ces cas et si l’événement vient à durer plus de 30 jours, LUSINI France peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort de ses commandes. Les mêmes circonstances autorisent LUSINI France à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. LUSINI France en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur de l’obligation de toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

16. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

LUSINI France conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

LUSINI France est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de LUSINI France, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LUSINI France, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir des éléments suscités est également strictement interdite. LUSINI France est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, marques, modèles et brevets qui sont la propriété de LUSINI France.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé

17. Protection des données personnelles

LUSINI France attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, conformément aux obligations issues notamment de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. LUSINI France collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes du traitement de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LUSINI France chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse rgpd@lusini.com, en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIRET, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur). LUSINI France peut être amené́ à vérifier l’identité́ du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de LUSINI France relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur la page protection des données.

18. Recyclage

LUSINI France répond aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et est enregistrée à l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous l’identifiant FR002750, selon l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020.

18.1 Appareils électriques et électroniques

LUSINI France déclare se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent en matière d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, conformément aux articles R. 543-195 et suivants du Code de l’environnement. À ce titre, conformément à l’article R. 543-196, LUSINI France adhère à ECOLOGIC, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, qui garantit la collecte, le recyclage et la dépollution des appareils usagés. Son numéro d’enregistrement est le FR002750_05TXFC. En vous rendant sur le site internet de notre partenaire (www.ecologic-france.com, vous pourrez retrouver les modalités et les points de collecte les plus proches de chez vous.

18.2 Ameublement

LUSINI France est adhérent à VALDELIA éco-organisme agréé par les pouvoirs public et est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L. 541-10-1 10° du code de l'Environnement. Son numéro d’enregistrement est le FR002750_10KQS3.

Conformément aux articles L. 541-10-6 et R. 543-240 et suivants du Code de l’environnement, LUSINI France assure la prise en charge financière de la collecte et du traitement des déchets issus des produits d’ameublement en fin de vie.

Conformément à l’article R. 543-247, LUSINI France fait apparaître sur les factures de vente et sur son Site Internet les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, correspondant aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de VALDELIA. En vous rendant sur le site internet de notre partenaire (www.valdelia.org), vous pourrez retrouver les modalités et les points de dépôt les plus proches de chez vous.

18.3 Info-tri-papier et emballage

LUSINI France est inscrit au Registre national des producteurs selon l’article L.541-10-1 10° du Code l’environnement et a souscrit un contrat avec CITEO, un éco-organisme dont les missions et les objectifs sont encadrés par les articles L.541-10 Code de l’environnement. Son numéro d’enregistrement est le FR002750_01BLOT.

LUSINI France applique sur ses papiers graphiques la signalétique de tri harmonisée obligatoire. L’objectif est de répondre au besoin d’information des consommateurs et de se mettre en conformité avec les exigences de la réglementation (article 17 de la loi AGEC et décret n° 2021-835 du 29 juin 2021). Cette signalétique devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 et doit être systématiquement associée au logo Triman.

19. Clause juridictionnelle et loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Strasbourg, même dans le cas d'appel en garantie.

Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients PARTICULIERS

Elles prennent effet le 26/08/2022 et annulent et remplacent celles établies antérieurement.

Clause générale
Commande et formation du contrat
Disponibilité
Prix
Conditions de paiement
Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Bordereau de détaxe
Réserve de propriété
Livraison et transport
Droits de retour
Garanties
Responsabilités – Force Majeure
Service de personnalisation
Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Protections des données personnelles
Recyclage
Clause juridictionnelle et loi applicable

1. Clause générale

Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :

par téléphone 6j/7 (du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00, le vendredi de 8h00 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 14h00).

pour la France, la Corse et Monaco : 03 67 75 03 35

par message WhatsApp (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)
pour la France, la Corse et Monaco : 06 31 10 43 87
par courrier : à LUSINI France - 67961 Strasbourg Cedex 9 - France
par courriel : service.client@lusini.com
sur le site internet : lusini.com

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de LUSINI France par toute personne physique (ci-après « Client(s) ») agissant en qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation. Seules les personnes ayant plus de 18 ans et ayant la capacité de conclure peuvent passer commande.

Elles régissent exclusivement sa relation avec LUSINI France.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. LUSINI France se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Il doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » préalablement à la validation de chaque commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter. Dans la mesure où le Client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent la signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.

Les présentes CGV constituent, conformément aux articles L441-1 à L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes des articles figurant dans le catalogue produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse), de la principauté de Monaco, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de LUSINI France.

La passation d’une commande quelle qu’en soit la forme (via notre site internet, courriel, courrier ou téléphone) implique l’acceptation des présentes CGV.

2. Commande et formation du contrat

La vente n’est parfaite qu’après la réception du paiement entre les mains de LUSINI France

Par ailleurs, LUSINI France se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients en cas de :

Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client
refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.

3. Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone, courriel ou courrier dès réception de l’information de LUSINI France par ses fournisseurs. LUSINI France pourra proposer un article équivalent. Le client pourra solliciter la résolution du contrat par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site internet peuvent varier en cours d'année en fonction notamment de l'évolution du coût des matières premières et des tarifs de nos fournisseurs, des variations des frais de transports et des coûts de main d'œuvre.

Le prix facturé est celui figurant dans la « fiche produit » concernée sur le Site Internet au jour de la commande, quel que soit le canal par lequel celle-ci est effectuée. Pour le connaître, connectez-vous sur lusini.com.

Ils sont exprimés toutes taxes comprises (uniquement pour la France métropolitaine et Corse).

Les prix facturés sont fermes et non révisables. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé.

Toutefois, en cas de commandes avec livraisons échelonnées dans le temps à la demande du client, les prix pourront éventuellement être révisés.

Les codes de promotion ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site Internet, ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles. Les codes de promotion ou bons d’achat ne sont valables qu’un seule fois et non cumulables avec d’autres offres, sauf opérations de réduction de prix. Ils ne peuvent être échangés contre du numéraire ou crédités sur un compte client.

Les prix indiqués dans nos devis sont soumis à la durée de validité qui y est stipulée.

Les réductions ne sont pas cumulables. Le Client peut choisir, parmi différents codes de promotion et bons d'achat proposés, les plus avantageux pour lui. Les éventuels codes promotion et bons d'achat accordés ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

Dans le cas d’une remise en euros, le montant de la remise est réparti au prorata sur chacun des articles concernés. En cas de retour ou d’annulation d’un ou plusieurs articles concernés, vous serez remboursé du prix effectivement payé, quel que soit le nombre ou le montant des articles que vous conservez. L’utilisation, même partielle, de cette remise ne peut entraîner aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas d’une remise en pourcentage et de retour d’un article, le remboursement se fait sur la base du prix effectivement payé.

5. Conditions de paiement

En cas de règlement par carte bancaire ou de crédit, le débit se fait à l’expédition des produits.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à LUSINI France.

6. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le client sera également redevable d’une clause pénale égale à 15% des montants impayés.

7. Bordereau de détaxe

LUSINI France ne pratique pas de vente en détaxe.

8. Réserve de propriété

LUSINI France se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

9. Livraison et transport

9.1. Modes et délais de livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 2 à 4 jours ouvrés (sauf colis volumineux et livraisons insulaires sous 5 à 7 jours ouvrés) à compter de la confirmation de la commande par LUSINI France, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et du règlement du prix des Produits par le Client.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, le dépassement n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

En cas d’envois fractionnés, aucune majoration des frais d’envois ne sera appliquée.

En cas de retard d'expédition ayant pour incidence un report de la date de livraison le client en est immédiatement informé par mail lui précisant la nouvelle date de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiqué lors du processus de commande. En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, la marchandise peut faire l’objet d’un dépôt en point relais.

Le Client doit s'assurer au moment de la réception de ses produits de leur état et de la conformité de la livraison par rapport au bon de commande. Si le colis est fortement endommagé, il lui appartient le cas échéant de le refuser.

Il est recommandé de déballer le colis en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas de dommage, il est nécessaire d'indiquer les remarques, les réserves circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur, pour préserver les recours à l'encontre du transporteur et en informer sans délai LUSINI France.

9.2 Frais de livraison et forfait pour encombrants

Les frais de livraison sont offerts dès 228 € TTC d’achats.

Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison sont 14,28 € TTC, sauf articles lourds ou volumineux.

Si la commande contient au moins un article lourd ou volumineux, un forfait pour encombrants est appliqué selon le barème suivant :

Commande jusqu’à 1199,99 € HT : forfait de 35,88 € TTC

Commande de 1 200,00 à 2 399,99 € TTC : forfait de 71,88 € TTC

Commande à partir de 2 400,00 € TTC : forfait de 119,88 € TTC

10. Droits de retour

10.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation s‘exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Il permet de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, LUSINI France accorde un délai de rétractation de trente (30) jours à ses Clients.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de LUSINI France en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais d’un courriel adressé à service.client@lusini.com ou d’un appel téléphonique au 03 67 75 03 35 pour la France métropolitaine, la Corse ou Monaco, ou en remplissant le formulaire type ici. Dans cette hypothèse nous vous enverrons sans délai un accusé réception de la rétractation par mail.

Le Client devra utiliser le formulaire de retour figurant sur le bon de livraison accompagnant la marchandise.

Les modalités de retour sont les suivantes :

Les frais de retour sont à la charge du client.

• Pour les colis inférieurs à 30 kilos vous devez les retourner à l'adresse suivante : LUSINI France / CHRONOPOST – 23-25, rue Hannah Arendt – 67200 Strasbourg

LUSINI France ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n'aura pas retourné le Produit à l'adresse communiquée.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) effectivement réglé donc tenant compte des remises proratisées et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) feront l’objet d’un remboursement.

Le remboursement sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Cependant, les frais de livraison ne seront pas recrédités si l'un des Produits acheté à LUSINI France est conservé par le Client.

Cas particuliers des contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon :

10.2 Échange et retour

Les modalités de retour sont les suivantes :

Les frais de retour sont à la charge du client.

• Pour les colis inférieurs à 30 kilos vous devez les retourner par à l'adresse suivante : LUSINI France / CHRONOPOST – 23-25, rue Hannah Arendt – 67200 Strasbourg

LUSINI France ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n'aura pas retourné le Produit à l'adresse communiquée.

Le remboursement sur demande expresse du Client sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Cependant, les frais de livraison ne seront pas recrédités si l'un des Produits acheté à LUSINI France est conservé par le Client.

10.3 Cas particulier d’un produit non conforme

Le Client devra suivre les instructions communiquées par LUSINI France concernant les modalités de retour des Produits.

Après constat de la non-conformité ou du dommage subi par le Produit, LUSINI France procédera en fonction du choix retenu par le Client, soit au remplacement du Produit non conforme - sans frais supplémentaire -, soit à l’établissement d’un avoir. Il est précisé que le remplacement du Produit non conforme n’est valable que pour les Produits vendus à l’unité. Pour les Produits vendus en lot, aucun remplacement n’est possible, LUSINI France établit exclusivement un avoir.

11. Garanties

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le Client peut rendre le produit et être remboursé ou le Client peut conserver le produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée ;
il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant être éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant les deux ans qui suivant la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du vice.

11.1 Garantie légale de conformité

Article L217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

L’article L217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L’Article L217-5 du Code de la Consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la Consommation : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;2° De l'importance du défaut de conformité ; et3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable

Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

LUSINI France se réserve le droit d'apporter la preuve que les défauts de conformité résultent d'une mauvaise installation, stockage, conservation au montage (non-respect des notices de montage où d'utilisation) d’un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien) de modifications ou de réparations effectuées par le client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d'évènements extérieurs tels accidents actes de vandalisme dégâts des eaux lumière naturelle ou artificielle en cas de décoloration, catastrophes naturelles ou intempéries, pour contester sa garantie

11.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Réassort

Pour les produits identifiés sur le site internet la société LUSINI FRANCE met tout en œuvre pour assurer un suivi de gamme. Ainsi LUSINI FRANCE propose :

une durée de réassort de 3 ans sur presque tout le mobilier
une durée de réassort de 5 ans sur la majorité des séries de verre
une durée de réassort de 10 ans sur la majorité des services en porcelaine et des séries de couverts.

LUSINI FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance pour quelque cause que ce soit des fabricants rendant impossible la fourniture de ces produits pendant les délais précités

12. Responsabilité – Force Majeure

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LUSINI France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation dans le pays d’utilisation, si celui-ci n’est pas la France métropolitaine, la Corse ou Monaco (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

LUSINI France est libérée de l’obligation de livrer en cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont LUSINI France ne peut raisonnablement avoir la maîtrise, empêche l’exécution de ses obligations ; étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un sinistre, une épidémie, pandémie, ou une catastrophe naturelle, un évènement géopolitique (guerres, acte de terrorisme, embargo, …) l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, d’énergie ou les ruptures de stock, les grèves ou toutes causes entraînant le chômage du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, des fournisseurs ou des sous-traitants, une évolution imprévisible du marché…

LUSINI France ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture des usines de production. Dans ces cas et si l’événement vient à durer plus de 30 jours,

LUSINI France peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort de ses commandes. Les mêmes circonstances autorisent

LUSINI France à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. LUSINI France en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur l’obligation de toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

13. Service de personnalisation :

Le Client garantit être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à LUSINI France. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. En aucun cas LUSINI France ne pourra être tenue pour responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers au titre des éléments qui lui auront été fournis par le Client. Le Client garantit LUSINI FRANCE de toutes les conséquences dommageables résultant de la violation des droits précités .

14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

15. Protection des données personnelles

16. Recyclage

LUSINI France répond aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et est enregistrée à l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous l’identifiant unique FR002750, selon l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020.

16.1 Appareils électriques et électroniques

LUSINI France déclare se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent en matière d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, conformément aux articles R. 543-195 et suivants du Code de l’environnement. À ce titre, conformément à l’article R. 543-196, LUSINI France adhère à ECOLOGIC, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, qui garantit la collecte, le recyclage et la dépollution des appareils usagés. Son numéro d’enregistrement est le FR002750_05TXFC. En vous rendant sur le site internet de notre partenaire (www.ecologic-france.com), vous pourrez retrouver les modalités et les points de collecte les plus proches de chez vous.

16.2 Ameublement

LUSINI France est adhérent à VALDELIA éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L. 541-10-1 10° du code de l'Environnement. Son numéro d’enregistrement est le FR002750_10KQS3.

16.3 Info-tri-papier et emballage

17. Clause juridictionnelle et loi applicable

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

17.2 Compétence

La compétence des tribunaux est régie par les dispositions du règlement UE du 22 décembre 2000 n° 44-2001.

17.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LUSINI France adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/

Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par LUSINI France et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la Consommation les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL https://ec.europa.eu/consumers/odr/