Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients

CGV - Conditions générales de vente

1. Domaine d´application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Responsabilité en cas de défaut
7. Responsabilité
8. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
9. Encaissement de bons d’achats
10. Encaissement de chèques-cadeaux
11. Droit applicable, juridiction compétente
12. Frais de rappel et de recouvrement
13. Réserve de propriété
14. Clause de sauvegarde

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de LUSINI Schweiz GmbH, succursale CH-Diepoldsau (ci-après « le Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats qu'un particulier ou qu’un professionnel (ci-après dénommés tous deux le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises et/ou prestations présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme particulier toute personne physique qui acquiert des biens de consommation ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle. Au sens des présentes CGV, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne ou dans le catalogue du Vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais elles permettent au Client de soumettre une demande ferme. Pour les particuliers, un montant minimum de commande de CHF 20.00 TTC s’applique, hors frais de port. Pour les professionnels, aucun montant minimum de commande ne s’applique.

2.2 Le Client peut soumettre sa demande par le biais du formulaire de commande disponible sur la boutique en ligne du Vendeur. Lors de la passation de la commande, le Client soumet une demande ferme se rapportant aux marchandises et/ou aux prestations que contient son panier de commande. Pour achever la commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Confirmer la commande ».

2.3 Le Vendeur peut accepter la demande du client dans un délai de 5 jours,

• en envoyant une confirmation de commande écrite (courrier, fax ou courriel) au Client, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
• en mettant le Client en demeure de payer après soumission de commande de ce dernier.

Si plusieurs alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où une des alternatives susmentionnées prend effet en premier. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est à considérer comme rejetée, ce qui a pour conséquence que le Client n’est plus lié à sa déclaration portant sur la conclusion du contrat.

2.4 Le délai d’acceptation de la demande commence à courir le jour suivant l’envoi de la demande par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de la demande.

2.5 Si le Client soumet une demande en utilisant le formulaire de commande en ligne, la confirmation du contrat de commande est enregistrée et un exemplaire est transmis par écrit (courrier, fax ou courriel) au Client conjointement aux présentes CGV. En outre, une copie de la confirmation du contrat de commande est archivée et peut être demandée gratuitement par le Client en se connectant à son compte Client, protégé par un mot de passe.

2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du Vendeur, le Client a la possibilité de corriger les informations saisies. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être également corrigé.

2.7 La langue française et la langue allemande font foi pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courriel et via un système automatisé de traitement de la commande. Le Client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse électronique fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les courriels envoyés par le Vendeur. Par ailleurs, le Client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres indésirables (antispam), à ce que l'ensemble des courriels envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3. Droit de rétractation

3.1 Les Clients disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.1.1 Si le Client achète en tant que professionnel en cochant la case « Professionnel » sur la fenêtre Pop-Up qui s'affiche sur le site ou en positionnant le curseur sur « Professionnel », les prix indiqués sont des prix nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (hors TVA).

4.1.2 Si le Client achète un produit en tant que particulier, en cochant la case « Particulier » sur la fenêtre Pop-Up qui s'affiche sur le site ou en positionnant le curseur sur « Particulier », les prix indiqués sont des prix bruts, taxe sur la valeur ajoutée incluse (avec TVA).

4.2 Le Client dispose de différents moyens de paiement qui sont indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur. En plus de ceux mentionnés ci-dessous, les méthodes de paiement Google Pay, Apple Pay et Twint sont notamment disponibles.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Les délais de livraison s'entendent à partir de la réception du paiement. En cas de paiement anticipé, les délais de livraison peuvent donc varier en fonction de la disponibilité de la marchandise commandée au moment du paiement.

4.4 En cas de sélection du mode de paiement « Livraison sur facture », le montant de la commande est dû après que les marchandises ont été livrées et facturées.

4.5 Si le mode de paiement « Livraison sur facture » est sélectionné, le montant de la commande doit être payé sans déduction dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité lorsque le mode de paiement « Livraison sur facture » est sélectionné et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.

4.6 Si le mode de paiement par « carte de crédit » est sélectionné, les cartes de crédit suivantes sont acceptées : Visa et Mastercard. Si le Client souhaite régler la commande par « carte de crédit », il lui sera demandé, au cours du processus de commande, de saisir les données de sa carte de crédit sur le portail sécurisé du fournisseur de cartes de crédit Worldline Schweiz AG. Le Vendeur n'enregistre pas les données de la carte de crédit du Client. Le compte de carte de crédit est débité du montant de la livraison au moment où le Vendeur remet la marchandise à l'entreprise d'expédition chargée de la livraison. Le Vendeur travaille avec le fournisseur de cartes de crédit certifié Worldline Schweiz AG, CH-8005 Zurich.

4.7 En cas de sélection du mode de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_CH. Cela suppose entre autres que le client ouvre un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.

4.8 Si le Client est en retard dans le paiement du montant de la commande, le Vendeur se réserve expressément le droit, dans tous les cas - même dans le cas où l'objet de la commande est déjà livré ou est entré en possession du Client avant le paiement - de résilier le contrat sans autre formalité (c'est-à-dire en particulier sans fixer de délai supplémentaire) et à tout moment d'exiger la restitution immédiate de la marchandise aux frais du Client. Le Vendeur en informe le Client par écrit (une communication par courriel suffit). Ce droit de résiliation revient également au Vendeur si le Client est en retard dans le paiement d'une partie ou de la totalité de la facture. Le Vendeur dispose également de ce droit s'il n'informe pas immédiatement le Client ou s'il accorde au Client un ou plusieurs délais supplémentaires pour le paiement et que ces délais supplémentaires ne sont pas respectés. Le Vendeur n'est cependant pas tenu de fixer un tel délai supplémentaire ; les délais de paiement indiqués s'entendent comme des délais maximaux et le Vendeur peut résilier le contrat à leur expiration.

Le Vendeur est en outre en droit de faire valoir à l'encontre du Client tous les droits à dommages et intérêts prévus par la loi et le contrat.

Les droits légaux dont dispose le Vendeur en cas de retard de paiement de la part du Client ne sont pas affectés par cette disposition.

4.9 Si le Client agit en tant que professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise qui n'a pas encore été entièrement payée dans le cadre d'une activité commerciale régulière, après accord écrit préalable du Vendeur. Le Client cède par avance au Vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA incluse), et le Vendeur accepte cette cession par la présente. Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le Client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du Vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Le Vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le Client s'acquittera à temps de ses obligations de paiement envers le Vendeur et ne sera pas en retard de paiement. En cas de retard de paiement, seul le Vendeur est habilité à recouvrer les créances auprès de tiers.

5. Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par transporteur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf s'il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le Vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.

5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au Client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client.

5.3 Les risques de perte ou d'endommagement de la marchandise sont transférés au Client au moment de l’expédition de la marchandise et de la remise de la marchandise au transporteur.

5.4 Les marchandises ne peuvent pas être retirées directement par le Client auprès du Vendeur.

6. Responsabilité en cas de défaut

La responsabilité légale en cas de défauts s'applique. Si le Client est un professionnel, les délais pour les droits relatifs à la conformité et aux garanties légales à l’encontre du Vendeur sont réduits à un an.

7. Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des sommes engagées, comme suit :

7.1 Le Vendeur est responsable de manière illimitée pour tout motif juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par négligence ou intentionnellement,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7.2 Si le Vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point 6. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations imposées au Vendeur par le contrat et son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, que le Client est en droit d’attendre.

7.3 Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

7.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

8. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client

8.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, la personnaliser selon les spécifications du Client, le Client doit mettre à la disposition du Vendeur tous les contenus nécessaires à la personnalisation, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers spécifiés par le Vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le Client assume la responsabilité et déclare posséder le droit d'utiliser les contenus mis à disposition du Vendeur. Il veille en particulier à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, de marque et de personnalité.

8.2 Le Client libère le Vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du Vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du Client par le Vendeur. Dans ce contexte, le Client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au Client. En cas de revendication par des tiers, le Client est tenu de mettre à la disposition du Vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une action juridique.

8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus transmis par le Client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

9. Encaissement de bons d’achats

9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après "bons d'achats") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action relative au bon d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante est indiquée dans le contenu du bon d'achat.

9.3 Les bons d'achat ne peuvent être utilisés qu'avant la validation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Un bon d'achat ne peut être utilisé qu’une seule fois.

9.5 La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon d'achat. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du bon d'achat ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.

9.7 Le crédit d'un bon d'achat ne peut pas être remboursé en espèces et n’est pas soumis à intérêts.

9.8 Le bon d'achat n'est pas remboursé si le Client renvoie la marchandise, payée tout ou partie avec le bon d'achat dans le cadre de son droit de rétractation contractuel, si un tel droit a été convenu.

9.9 Le bon d'achat est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Tout transfert du bon d'achat à un tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier le droit matériel de chaque détenteur de bon d'achat.

10. Encaissement de chèques-cadeaux

10.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés sur la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire spécifiée sur le chèque-cadeau.

10.2 Les chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration du chèque-cadeau.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la validation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés lors d'une même commande.

10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et n’est pas soumis à intérêts.

10.8 Le chèque-cadeau est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Tout transfert du chèque-cadeau à un tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du chèque-cadeau concerné.

11. Droit applicable, juridiction compétente

11.1 Si le Client agit en tant que particulier au sens du paragraphe 1.2, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le domicile du Client.

11.2 Si le Client agit en tant que professionnel au sens du paragraphe 1.2, le lieu de la succursale suisse du vendeur (actuellement : Diepoldsau) est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Le droit applicable est le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12. Frais de rappel et de recouvrement

En cas de « Livraison sur facture », le montant de la commande est exigible le jour de la réception de la livraison par le Client. Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours suivant l'échéance, le client est considéré comme étant en retard de paiement. Dans ce cas, LUSINI Schweiz GmbH se réserve le droit de facturer au Client des frais de rappel en plus du montant de la facture. Alors qu'aucun frais n'est encore facturé pour le premier rappel de paiement, les frais de rappel s'élèvent à CHF 20.00 pour le premier rappel, à CHF 20.00 pour le deuxième rappel et à CHF 20.00 pour le troisième rappel. Le montant de la facture impayée (y compris les intérêts de retard et les frais de rappel) peut être remis à Infoscore AG (Ifangstrasse 8, 8952 Schlieren-ZH) à des fins d'encaissement. Outre le règlement du montant de la facture, le Client est également tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le retard de paiement.

13. Réserve de propriété

13.1 A l'égard des particuliers, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du montant de la commande dû.

13.2 A l’égard des professionnels, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

13.3 Si le Client agit en tant que professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière, mais il a besoin pour cela de l'accord écrit préalable du Vendeur. Le Client cède par avance au Vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (y compris la taxe sur le chiffre d'affaires), et le Vendeur accepte cette cession par la présente. Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue avec ou sans personnalisation. Le Client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du Vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Le Vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le Client s'acquittera à temps de ses obligations de paiement envers le Vendeur, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'aura été déposée. Si l'un de ces cas se présente, seul le Vendeur est habilité à recouvrer les créances vis-à-vis de tiers.

14. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du contrat, y compris les dispositions des présentes conditions générales de vente (CGV), devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou si le contrat devait présenter une lacune non prévue, la validité des autres dispositions ou des parties de telles dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales respectives.